Article mis à jour le 01/10/2020
Dans cet article initialement publié en 2015 mais remis au goût du jour, nous développerons le long chemin silencieux de la BDES du décret à aujourd’hui. Pour apprécier le contenu de la BDES , il est conseillé de consulter la synthèse du CONTENU DE LA BDES
L’origine des textes
Le concept de base de données économiques et sociales a été initié par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2013, pour un nouveau modèle économique et social.
A l’article 12 du texte, les contours du dispositif sont dessinées, soulignant l’importance de la vision prospective à 3 ans, notion trop souvent mise de côtée, alors qu’elle est centrale dans le dispositif.
Il y est évoqué un nom, la base de données unique, au sens d’une information fiabilisée et sans équivoque, constituant un tableau de bord partagé entre la direction et les IRP pour mieux négocier. Elle a finalement été désignée la base de données économiques et sociales, signant le début d’un parcours semé d’embûches.
Des débuts laborieux
La mise en place de la BDES est obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés depuis le 14 juin 2015 avec ce premier BDES décret .
Mais, dés son apparition, ce décret a été bousculé avec la volonté légitime d’y ajouter le rapport d’égalité homme femme à son contenu (avec les lois Rebsamen). Le dispositif est devenu encore plus opaque avec son articulation avec les consultations sur la situation économique et financière, et la situation sociale. Les entreprises étaient perdues à ce stade dans un environnement social mouvant, bousculé de nouveau avec les lois El Khomri portant sur les accords majoritaires d’entreprise….La notion de BDES est à l’arrêt.
La clarification juridique
Les ordonnances Macron redéfinissent le rôle central de la base de données économiques et sociales comme support du dialogue social. Avec l’apparition juridique du comité social économique (CSE), les ordonnances associent sans équivoque la base de données économiques et sociales au contenu des 3 consultations récurrentes. Les ordonnances aboutissent à la définition d’un contenu par défaut, dit supplétif par les articles de lois Article R2312-7 à R2312-15 adapté à chacune des consultations.
La définition des index égalité homme femme
Le gouvernement fait du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes une grande cause nationale et propose d’apprécier par le calcul d’index son respect dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le résultat du calcul de ces index devra être communiqué par l’entreprise auprès de sa DIRECCTE, sur son site internet mais aussi au CSE.L’Article D1142-5 précise comment.
Litiges et jurisprudence
Dans les faits, le dispositif a connu de nombreuses contestations comme la notion de prévision à 3 ans, son accessibilité permanente et sa place en tant que première étape à toute consultation récurrente.
- Prévision : la question de la prévision à 3 ans a été le sujet d’une décision du Tribunal de grande instance de Nanterre référé, n° 17/00057 qui a exigé de l’entreprise qu’elle produise ces prévisions, suspendant ainsi l’avis du CE la consultation sur les orientations stratégiques
- Accès permanent : la condition d’accès permanent doit être considérée comme satisfaite dès lors que la BDES est accessible « soit par informatique pendant les heures de travail à partir de l’adresse IP des agences, soit sur support papier par courrier ou fax sur demande » Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-15.504
- BDES et consultations du CSE : le défaut de BDES peut entrainer des conséquences sur l’organisation de projets impactant pour l’entreprise, comme un projet de cession d’entreprise qui peut être bloqué par les élus, un plan de sauvegarde de l’emploi qui peut être suspendu,…
Les perspectives de la BDES
Si la base de données économiques et sociales a connu des débuts difficiles, le concept initial est en définitive très simple, sorti des considérations juridiques. Dans le contexte incertain de cette fin d’année 2020, ce dispositif a pour objectif de permettre à une direction de porter un constat sans équivoque et de partager avec son CSE des perspectives d’avenir. A l’heure, ou les directions chercheront à conserver la confiance de leurs élus et par delà de leurs salariés dans un contexte de vache maigre, ce dispositif retrouvera peut être son nom donné par ses créateurs : la base de données unique
