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BDU – BDES : Le décret

La date de mise en place de la BDES, obligatoire pour les entreprises entre 50 et 300 salariés d’ici le 14 juin 2015 approche à grands pas.

Ce lien Décret BDES – site legifrance vous donne directement accès au site Légifrance et au décret relatif à la BDES.

  • Qu’est-ce que la Base de Données Economiques et Sociales ?

La BDES (Base de Données Economiques et Sociales), communément appelée BDU (Base de Données Unique) est une obligation de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

La BDES a pour vocation de rassembler et mettre à disposition des représentants du personnel, les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.

La BDES doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle a pour ambition de servir de socle au renouvellement du dialogue social dans l’entreprise en aidant à la préparation de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

  • Quelles entreprises sont concernées, dans quels délais ?

La mise en place de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) est obligatoire pour les entreprises à partir de 50 salariés (ou moins de 50 salariés avec un Comité d’Entreprise), selon un calendrier qui dépend des effectifs :

– à partir de 300 salariés, depuis le 14 juin 2014,

– de moins de 300 salariés, à partir du 14 juin 2015.

  • Quelles informations doit contenir la BDES ?

La nouveauté est qu’il est prévu d’inscrire désormais des informations dans une perspective historique et prospective, sur trois ans. Sur le plan pratique, l’exercice pourra être simplifié l’année de mise en place, par l’omission des données rétrospectives des deux années précédentes.

Si la BDES peut, dans un premier temps, se limiter aux informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques. Elle devra cependant intégrer – d’ici le 31 décembre 2016 – l’ensemble des informations transmises de manière récurrente au comité d’entreprise, en tenant compte des périodicités légales de communication de ces informations.

Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l’entreprise, et non par établissement. LaBDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’entreprise, et non par établissement.

Les groupes d’entreprises ne sont pas tenus de créer une BDES spécifique au groupe. Mais s’ils en créent une, cette base s’ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

  • Quels sont les risques encourus en cas de défaut de mise en place de BDES ?

En l’absence de BDES dans votre entreprise après les délais déterminés par la loi, vous encourez en tant qu’employeur, le risque d’être condamné pour délit d’entrave, passible depuis la loi Macron d’une amende de 7500 €.

Tenir les délais peut s’avérer difficile pour une PME du fait de la quantité importante d’informations à agréger dans la BDES, du temps que cela peut prendre d’élaborer la réponse au décret en terme de contenu, de se mettre d’accord sur la présentation de ces données et de concevoir le processus qui permettra de sécuriser ces données souvent confidentielles.

  • Que propose BDU Expert ?

BDU Expert se positionne comme la seule BDES Excel évolutive vers le web : simple d’utilisation, rapide à déployer, compétitive en terme de tarif, déjà validée par un avocat en droit social et entièrement évolutive en terme de contenu vers une solution web open-source.

Si l’idée vous est venue de développer votre propre BDES Excel en interne, vous devriez peut être réfléchir à concentrer vos efforts sur ce qui fera la plus-value de vos équipes : l’intégration à notre format standard des spécificités de votre entreprise.

Nous vous fournissons le cadre pré-configuré que vous n’avez plus qu’à adapter en fonction de vos propres besoins dans un format que vous n’avez plus qu’à dupliquer. Enfin, votre fichier ainsi personnalisé pourra être automatiquement transformé en solution web Open Source en interne ou en externe grâce à notre processus de transfert Excel To Web.

D’ici là, charge à vous de compléter et de consolider votre communication sociale spécifique en spécifiant votre BDES BDUExpert.

  • Tester BDU Expert ?

Vous souhaitez découvrir la structure de BDU Expert et ses fonctionnalités avant de vous décider ? C’est possible grâce à notre démonstration en ligne en 3 minutes :

consultez la vidéo de notre Base de Données Economiques et Sociales 

BDES-Base de Données Economiques et Sociales

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