LA BDES DEVIENT LA BDESE
Initialement, le concept de base de données économiques et sociales a été initié par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2013, pour un nouveau modèle économique et social. Il y est évoqué à l’époque un nom, la base de données unique, au sens d’une information fiabilisée et sans équivoque, constituant un tableau de bord partagé entre la direction et les IRP pour mieux négocier.
La BDU est devenu, la BDES, et maintenant la BDESE. Et pour les PME, et plus généralement les entreprises dont l’effectif n’excède pas 300 salariés, qu’est ce que cela change ?
LES THEMATIQUES ENVIRONNEMENTALES
La dimension environnementale ne devait concerner que des entreprises dont l’effectif dépasse les 300 salariés, mais le législateur en a finalement décidé autrement. En effet, les entreprises dont l’effectif excède 300 salariés et qui sont soumises à la production d’un DPEF (déclaration de performance extra-financière) avaient déjà pour obligation une communication de cette thématique via la BDES. Mais pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300, la notion sera tout à fait nouvelle.
Les grandes organisations ont pu avoir recours à la négociation sur le contenu de la BDES. A contrario, pour la très grande majorité des entreprises dont l’effectif est inférieur 300 salariés, la réponse au contenu de la BDES est dictée par le contenu dit supplétif. A ce titre, les indicateurs exigés sont donc explicitement définis par la loi.
A ce stade, les PME devront attendre les décrets qui devraient être présentées au plus tôt en début d’année 2022, pour avoir des éclairages complémentaires sur les indicateurs et informations que ces entreprises devront communiquer à leur CSE sur le volet environnemental.
En attendant ces décrets, tentons néanmoins d’imaginer les thématiques qui pourraient être partagées avec son CSE comme :
- L’empreinte carbone de l’entreprise via ses émissions de gaz à effet de serre qu’elles soient directes ou indirectes dans la production de valeur ajoutée
- Le recyclage avec le décret n° 2016-288, publié le 10 mars 2016 dit des 5 flux.
LA MESURE DE L’EMPREINTE CARBONE
Mesurer l’empreinte carbone d’une entreprise n’est pas si simple. En effet, ou s’arrête la responsabilité de son empreinte ?
Pour la partie consommation énergétique par exemple, nous pouvons lister :
• L’énergie pour sa production, le chauffage
• L’énergie pour le déplacement de ses collaborateurs
• L’énergie pour les trajets domicile travail de ses collaborateurs
• L’énergie pour sa consommation informatique
Si nous examinons par exemple, la consommation énergétique de son informatique, alors nous sommes en droit de nous interroger sur son périmètre. Devons-nous mesurer uniquement sa consommation interne ou aussi celle de ses prestataires dans le cloud pour son compte. En effet faire le choix d’une solution SAAS qui doit fonctionner 24 heures sur 24 n’est pas la même chose que d’utiliser une solution ne fonctionnant qu’à la demande ?
LE RECYCLAGE
Les entreprises qui sont concernées par le décret des 5 flux sont tous les producteurs et détenteurs de déchets dès lors :
– que leurs déchets sont collectés par un prestataire privé
– ou qu’ils sont collectés par le service public des déchets et qu’ils représentent, tous déchets confondus, plus de 1 100 litres par semaine.
Et depuis le 1 er Janvier 2018, tous les bureaux comptant plus de 20 employés sont dans l’obligation de trier et de valoriser leurs papiers de bureaux.
En premier lieu, il serait déjà intéressant de valider si son entreprise est concernée et si oui quelles sont les actions que la direction souhaitera partager avec son CSE.
LES TEXTES ET LA PRATIQUE DE LA BDESE
Depuis 2015, toute entreprise de plus de 50 salariés doit communiquer les informations de la BDES pour les trois consultations récurrentes du CSE. Dans la pratique, nous constatons néanmoins que les gestionnaires RH de PME non équipées de solutions logicielles spécifiques, éprouvent de grandes difficultés à maintenir une communication constante via ce dispositif. En effet, le calcul des indicateurs RH de la BDES sont très majoritaires (environ 70 % du contenu). Et même équipés, ces mêmes gestionnaires doivent consacrer un temps non négligeable pour commenter et communiquer sur les orientations prévisionnelles attendues par l’entreprise.
L’urgence climatique est une priorité collective et il est bien sûr nécessaire d’impliquer les entreprises dans cette transformation de grande ampleur. Néanmoins, le législateur devra conserver à l’esprit que les PME ont des moyens humains en RH, souvent très limités. Qui plus est, ces ressources ont vu ces dernières années leur charge réglementaire s’accroitre avec des obligations contraignantes comme la DSN, le PAS, les mesures sanitaires….
Pour que la BDESE soit plus qu’un acronyme, oublié dans les tiroirs d’un dialogue social entravé, il faudra veiller à proposer un contenu mesurable et simple, en rapport avec les prérogatives et l’impact des PME.