Dispositif BDESE
Le droit du travail, et spécifiquement des relations collectives de travail demande à l’employeur de mettre à disposition du CSE de l’entreprise une BDESE qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.
Droit du travail et consultations récurrentes du CSE
La BDES est depuis janvier 2019 le support des consultations récurrentes du comité social économique (CSE), regroupées en 3 temps, répartis dans l’année par l’employeur :
- la consultation sur les orientations stratégiques
- la consultation sur la situation économique et financière
- la consultation sur la situation sociale
La mise en place de la BDESE est une obligation pour toute entreprise de plus de 50 salariés, entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus et le 14 juin 2015 pour celles de moins de 300 salariés. Le contenu des consultations diffère selon que l’effectif excède ou pas 300 salariés. Pour chaque consultation du CSE, le droit du travail précise les indicateurs à communiquer.
Une mise en place au niveau de l’entreprise
Selon les dispositions de l’article R2323-1-16 du Code du Travail :
« La base de données prévue à l’article L2312-18 est constituée au niveau de l’entreprise”
En effet, la circulaire DGT n°2014/1 du 18 mars 2014 a précisé à cet égard que dans les entreprises à établissements multiples, il n’y a pas d’ obligation de mettre en place une base de données par établissements.
Les membres du CSE doivent avoir accès aux informations de la BDES en amont des consultations récurrentes. La DIRECCTE peut également demander à consulter ponctuellement les dernières informations transmises au CSE.
L’accès à cette information a provoqué de nombreux débats…. Pour tout comprendre des accès à la BDESE Accès à la BDESE .
Des tableaux de bord sur 6 années glissantes
En l’absence d’accord collectif majoritaire, les indicateurs normés doivent être représentés sur :
- 2 années d’historique
- l’année en cours
- 3 années prévisionnelles
Pour les 3 années prévisionnelles, il est prévu à minima d’indiquer une tendance de l’indicateur. Et malgré la difficulté de communiquer une prévision, une BDESE qui ne contiendrait aucune indication prévisionnelle ne serait pas conforme à l’esprit de la loi.
