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Que risque une entreprise qui n’a pas mis en place sa BDES ?

Près d’un an après l’obligation légale de mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales ou Unique (BDU ou BDES) , et au moment du bilan 2015, nous allons nous interroger sur les risques encourus par une entreprise soumise à l’obligation légale mais qui par manque de temps ou qui simplement hésite, a omis ou reporté cette mise en place.

La loi sur la BDES étant effective, vous n’avez plus de délai

Depuis le 14 Juin 2015, toutes les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre à la disposition de leurs Instances Représentatives du personnel une Base de Données Economiques et Sociales. Elle devra intégrer – d’ici le 31 décembre 2016 – l’ensemble des informations transmises de manière récurrente au comité d’entreprise, en tenant compte des périodicités légales de communication de ces informations.

A ce titre, et pour répondre à la « fausse idée » que les entreprises ont le délai de répondre jusque fin 2016, l’obligation légale est effective depuis le 14 Juin 2015 sur l’ensemble des indicateurs déjà fournis par décret. Le délai à fin 2016 concerne l’ajout de l’ensemble des autres obligations précédentes, non présentes dans le décret initial.

Ce lien Décret BDES – site legifrance vous donne directement accès au site Légifrance et au décret relatif à la BDES.

Le risque juridique = le délit d’entrave

Le délit d’entrave est une infraction définie par :

  • Un élément légal : la loi est effective pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés
  • Un élément matériel : toute omission peut constituer l’élément matériel
  • Un élément moral : l’omission volontaire suffit à caractériser l’élément intentionnel

L’auteur du délit d’entrave est le représentant légal de l’entreprise, soit le plus souvent , le chef d’entreprise. Néanmoins, tout salarié délégué de pouvoirs ou non, ayant commis des actes constitutifs du délit d’entrave peut être poursuivi.

Depuis la loi Macron du 8 août 2015, le délit d’entrave a été remanié. L’amende pour une personne physique est passé de 3750 à 7500 € pour une personne physique. Et si la responsabilité pénale d’une personne morale est retenue, elle encourt le quintuple de l’amende prévue pour les personnes physiques, soit 37500 € et, en cas de récidive, elle peut être multipliée par dix, soit 75 000 €.

Qui peut initier un délit d’entrave ?

Les poursuites sont engagées par le tribunal, suite à la la plainte de la victime de l’entrave comme :

  • Un représentant du personnel
  • Un syndicat
  • Le CE ou CHSCT
  • L’inspection du travail : lors d’un contrôle inopiné, ou suite à une information, l’inspecteur peut exiger sans délai* et à tout moment, les documents d’information transmis aux IRP

Il est important de noter que le fait de ne pas persister dans la commission d’un délit d’entrave, ne permet pas de s’exonérer de sa responsabilité et de ce fait de l’amende…

Contrôle inspection du travail : fréquence et probabilité ?

Selon un rapport de la cour des comptes sur l’inspection du travail en France publié en février 2016 :

  • En 2013, le nombre de contrôle a été de 294 000
  • 10% concernaient le fonctionnement des représentants du personnel, et visaient de ce fait des entreprises ayant un effectif supérieur à 11 salariés, soit 29 400 contrôles par an sur cette cible

Selon les chiffres de l’INSEE et à fin Décembre 2014, le nombre d’entreprises dont l’effectif est supérieur à 11 salariés étaient d’environ 200 000

Pour résumer, 29 400 contrôles sur une cible de 200 000 sociétés.

Et dans la pratique ?

A l’heure ou le bilan financier 2015 est prêt ou en passe de l’être, il ne vous reste plus qu’à initier la mise en place de votre Base de Données Economiques et Sociales.

  • La cour de Paris a ordonné à la société visée de compléter les chapitres manquants de la BDES, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard – Consulter l’arrêt
  • Selon la cour de Lyon, « La consultation sur les orientations stratégiques ne peut débuter que si l’employeur remplit ses obligations d’informer » via la transmission de la BDES – Consulter l’arrêt
  • En ce début d’année 2016 et selon une information publiée par la CFDT, 2 entreprises ont été contraintes par voie de justice à la mise en place de leur BDES – Consulter l’article

Consultez ici l’actualisation des dernières condamnations liées à la BDES

BDES-Base de Données Economiques et Sociales

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2 Responses to "Que risque une entreprise qui n’a pas mis en place sa BDES ?"

  • Consultations annuelles obligatoires et BDES
    février 9, 2017 - 10:13

    […] l’un de nos précédents articles « Que risque une entreprise qui n’a pas mis en place sa BDES» paru en Avril 2016, nous analysions le risque encouru par une PME qui aurait différé ou omis de […]