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Tout sur la BDU – BDES

  • Qu’est-ce que la Base Données Economiques et Sociales ?

La BDES (Base de Données Economiques et Sociales), communément appelée BDU (Base de Données Unique) est une obligation de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

La BDES a pour vocation de rassembler et mettre à disposition des représentants du personnel, les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.

La BDES doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle a pour ambition de servir de socle au renouvellement du dialogue social dans l’entreprise en aidant à la préparation de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

  • Quelles entreprises sont concernées, dans quels délais ?

La mise en place de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) est obligatoire pour les entreprises à partir de 50 salariés (ou moins de 50 salariés avec un Comité d’Entreprise), selon un calendrier qui dépend des effectifs :

– à partir de 300 salariés, depuis le 14 juin 2014,

– de moins de 300 salariés, à partir du 14 juin 2015.

  • Quelles informations doit contenir la Base de Données Economiques et Sociales ?

La nouveauté est qu’il est prévu d’inscrire désormais des informations dans une perspective historique et prospective, sur trois ans. Sur le plan pratique, l’exercice pourra être simplifié l’année de mise en place, par l’omission des données rétrospectives des deux années précédentes.

Si la BDES peut, dans un premier temps, se limiter aux informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques. Elle devra cependant intégrer – d’ici le 31 décembre 2016 – l’ensemble des informations transmises de manière récurrente au comité d’entreprise, en tenant compte des périodicités légales de communication de ces informations.

Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l’entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’entreprise, et non par établissement.

Les groupes d’entreprises ne sont pas tenus de créer une BDES spécifique au groupe. Mais s’ils en créent une, cette base s’ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

  • Pourquoi opter pour nos solutions ?

La Base de Données Economiques et Sociales n’est pas une obligation supplémentaire : elle constitue depuis fin décembre 2016 l’unique support réglementaire de négociation collective en remplacement de vos précédents rapports.

Nous vous accompagnons avec des formules à prix sous-contrôle ayant les qualités suivantes :

  • Rapides à mettre en place : nous optimisons le temps d’intervention de nos clients au minimum
  • Simples d’adaptation : nous faisons pour vous, mais vous avez toujours la main pour faire mieux
  • Conformes au droit : leur contenu est validée par des experts juridiques
  • Autonomes : vous pouvez facilement les personnaliser pour les faire vivre
  • Sécurisées : vous conservez toujours la confidentialité et la main sur vos données sensibles
  • Evolutives : vous êtes libres de passer d’une formule à l’autre

    Pour découvrir « BDU Expert : votre solution BDES », cliquez ici !