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Qu’est ce que la base données économiques et sociales ?
La BDES (Base de Données Économiques et Sociales), initialement appelée BDU (Base de Données Unique) est une obligation de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Depuis les ordonnances de décembre 2017, le dispositif BDES est régi par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
La BDESE est depuis Janvier 2019 le support des consultations récurrentes du comité social économique (CSE), regroupées en 3 grandes consultations annuelles :
- la consultation sur les orientations stratégiques
- la consultation sur la situation économique et financière
- la consultation sur la situation sociale
La BDESE est un dispositif d’information à destination du CSE.
Depuis 2014,
transforme la contraite BDESE en opportunité pour doper votre contrôle de gestion sociale
L’accès à l’information de la base données économiques et sociales ?
Initialement prévu pour les membres du comité d’entreprise (CE), la BDES est devenu depuis Janvier 2019 le support de référence pour la communication avec son comité social et économique (CSE) .
Les membres du CSE doivent avoir accès aux informations de la BDES en amont des consultations récurrentes. La DIRECCTE peut également demander à consulter ponctuellement les dernières informations transmises au CSE .
L’accès à cette information a provoqué de nombreux débats….
Pour savoir qui peut y avoir accès :
Quel est le contenu de la base de données économiques et sociales ?
La BDES est un tableau de bord partagé entre le CSE et sa direction, comme un état des lieux et une projection de la situation économique et sociale.
En l’absence d’un accord collectif majoritaire, son contenu est fixé par décret (ce contenu est dit supplétif) avec son CSE. L’innovation majeure du dispositif réside dans l’obligation à communiquer sur ses perspectives à 3 ans, ou tout au moins préciser une tendance….
