Accès à la BDESE
Depuis 2015, vos instances représentatives du personnel doivent avoir accès aux informations de la BDESE
Qui consulte les indicateurs de la BDESE ?
- les membres du CSE
- Les membres délégués du CSE
- Les responsables syndicaux
- Les membres de la direction
- Et ponctuellement, les inspecteurs de la DIRECCTE
Néanmoins, les modalités de fonctionnement de la BDESE peuvent être définies par un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de DS, un accord avec la majorité des élus titulaires du CSE. Il est ainsi par exemple possible de définir par accord les droits d’accès à la BDES dans les entreprises comportant des établissements distincts.
La loi ne dit pas clairement si les élus suppléants ont ou non un accès à la BDESE. Il est néanmoins conseillé de leur permettre la consultation, en vue de préparer le remplacement du titulaire.
Et la confidentialité des échanges avec le CSE ?
Tout utilisateur de la base de données économiques et sociales doit respecter «une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur » selon l’article 2323-7-2 du Code du Travail.
En tant qu’employeur, lorsque vous présentez certaines informations comme confidentielles (divulgation à un tiers), vous devez préciser la nature des informations confidentielles et la durée du caractère confidentiel de ces informations.
La confidentialité des informations transmises au CSE vont au delà de la BDESE. Et, une pratique simple consiste à faire signer aux membres du CSE un contrat de confidentialité en rapport avec leur mandat d’élu.
Enfin, pour nous, la confidentialité des échanges avec votre CSE est essentielle, ce qui nous a amené à vous proposer une solution interne à l’entreprise, car Quand tout est SAAS pourquoi pas la BDESE ?
Accès permanent à la BDESE ?
La notion d’accès permanent à la BDESE a provoqué de nombreux débats. Néanmoins, la situation a été éclairée par le ministère du travail et plus récemment par la jurisprudence.
En effet, celle-ci précise, rejoignant ainsi la position du ministère du travail, la condition d’accès permanent doit être considérée comme satisfaite dès lors que la BDESE est accessible « soit par informatique pendant les heures de travail à partir de l’adresse IP des agences, soit sur support papier par courrier ou fax sur demande ».
