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Les accès à la BDES

Les accès à la BDES doivent être ouverts aux :

  • Membres du comité d’entreprise ou aux délégués du personnel
  • Membres du comité central d’entreprise
  • Membres du CHSCT délégués syndicaux
  • Membres de la délégation unique du personnel, si elle existe,
  • Membres du comité d’établissement dans une entreprise à établissements multiples

Confidentialité des données intégrées à la BDES :

Tout utilisateur de la Base de Données Economiques et Sociales doit respecter «une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur » selon l’article 2323-7-2 du Code du Travail.

En tant qu’employeur, lorsque vous présentez certaines informations comme confidentielles (divulgation à un tiers), vous devez préciser la durée du caractère confidentiel de ces informations. Vous devez aussi vous assurer que votre BDES est sécurisée et accessible uniquement aux IRP ayant un droit de consultation.

Accès-BDES

 Y a-t-il obligation de séparer les informations à destination du CE, du CHSCT et des DP ?

La question d’un accès limité des représentants du personnel à la base de données en fonction de leur mandat (membre de CE, de CHSCT ou délégué syndical) n’est pas tranchée clairement par la circulaire.

L’esprit de la réforme, confirmée par la circulaire, semble même s’orienter vers un accès uniforme à tous les représentants concernés.

La circulaire précise que s’agissant des délégués syndicaux et des membres du CHSCT, l’objectif est de voir ces personnes disposer d’informations mieux structurées, leur permettant ainsi de mieux s’approprier les grandes orientations de l’entreprise dans son environnement en vue de l’exercice de leurs attributions, Circ. DGT 2014/1, 18 mars 2014, Fiche 1, NOR : ETST1404425C

Au regard de ce qui précède, il ne semble pas nécessaire de séparer les informations à destination des représentants du personnel en fonction de leur mandat.

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