Go to Top

L’obligation légale liée à la BDES

L’employeur a l’obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l’entreprise une BDES (Base de Données Economiques et Sociales), appelée communément Base de Données Unique qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.

La mise en place de la BDES est une obligation pour les entreprises à partir de 50 salariés selon un calendrier qui dépend des effectifs :

  • A partir de 300 salariés depuis le 14 juin 2014,
  • De moins de 300 salariés à partir du 14 juin 2015.

En tant qu’employeur, vous devez concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la BDES, et en définir les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation.

La BDES est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique ou papier.

Attention ! En l’absence de BDES dans votre entreprise après les délais déterminés par la loi, vous encourez, en tant qu’employeur, le risque d’être condamné pour délit d’entrave

Le principe : la mise en place au niveau de l’entreprise :

Selon les dispositions de l’article R 2323-1-16 du Code du Travail :

« La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 est constituée au niveau de l’entreprise. Dans les entreprises dotées d’un comité central d’entreprise, la base de données comporte les informations que l’employeur met à disposition de ce comité et des comités d’établissement.

Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le présent code. »

La BDES est donc constituée au niveau de l’entreprise.

La Circulaire DGT n°2014/1 du 18 mars 2014 a précisé à cet égard que dans les entreprises à établissements multiples :

  • Il n’y a pas d’ obligation de mettre en place une Base de Données par établissements,
  • La Base de Données mise en place au niveau de l’entreprise devra toutefois comporter l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à la disposition des membres du Comité Central d’Entreprise et des Comités d’établissements

 Il a également été précisé dans une note DGT du 8 juillet 2014 que les informations fournies au niveau de l’entreprise et au niveau de l’établissement qui sont donc d’ores et déjà communiquées aux Comités d’établissements, devront être versées progressivement d’ici à fin 2016 dans la Base de Données, sachant toutefois que celle servant de support à la consultation sur les orientations stratégiques doivent déjà y figurer.

Si la BDES peut, dans un premier temps, se limiter aux informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques. Elle devra cependant intégrer – d’ici le 31 décembre 2016 – l’ensemble des informations transmises de manière récurrente au comité d’entreprise, en tenant compte des périodicités légales de communication de ces informations.

Pour plus d’information, cliquez ici

Pour découvrir « BDU Expert : votre solution BDES », cliquez ici !