- Article mis a jour le 27/03/2024
DIX ans après l’obligation légale de mise en place de la base de données économiques et sociales (DISPOSITIF BDESE) faisons le point sur le risque BDESE pour une entreprise de plus de 50 salariés, qui par manque de temps ou d’hésitation, a omis ou reporté cette mise en place.
La BDESE : source d’informations du CSE
Depuis janvier 2020, toute entreprise a organisé les élections du CSE. Avec le CSE, Il est clairement écrit, que la BDESE est le support de la communication des consultations récurrentes du CSE.
Depuis le 14 Juin 2015, toutes les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre à la disposition de leurs Instances Représentatives du personnel une base de données économiques et sociales. Néanmoins, ce dispositif, jugé innovant par le législateur lors de sa création en 2013, est apparu dans un marasme législatif du droit des relations collectives. Noyée dans les méandres de discussions d’experts juridiques, la BDES est alors apparu, à juste titre comme inutile, comme une fourre tout documentaire sans intérêt, et les directions d’entreprise ont naturellement reporté, ou fait à minima une seule, voir deux communications de tableaux excel trouvés sur Internet.
Avec le CSE, et à l’heure ou la négociation collective devient un axe majeur du rebond, la BDES redevient comme le législateur l’avait initialement décidé la base de données unique (BDU).
La BDES redevient la base de données unique
Elle est véritablement unique pour ces 3 raisons :
- Elle est définie de manière unique car il n’y a plus de conflit avec les précédents textes
- Elle contient tous les éléments d’appréciation de la situation économique et sociale d’une entreprise.
- Elle aborde la question des perspectives de l’entreprise sur 3 ans pour préparer des accords collectifs
La BDESE est unique. Mais que risque vraiment une PME en défaut de BDESE ?
Les critères de risque BDES en son absence pour une PME
Un dispositif juridique ne devient crédible pour une entreprise, que si tous ces facteurs sont présents :
- Risque amende :son montant dissuade l’éventuel contrevenant
- Constat du manquement:il peut être aisément établi
- Connaissance de la loi :les acteurs concernés sont majoritairement informés
- Conséquences autres :le manquement handicape la bonne marche de l’entreprise
Le risque pour une entreprise est un produit des critères. Le risque augmente avec leur poids respectif.
Evolutions des risques d’un défaut de BDES
- Risque amende :son montant 7500 € n’a pas changé et reste non dissuasif
- Constat du manquement:rien ne permet de penser que les contrôles seront plus nombreux
- Connaissance de la loi :avec le CSE, la loi est simple et il est mieux informé
- Conséquences autres :le défaut de BDES porte inutilement préjudice aux négociations collectives
Nous le savons tous, le risque BDESE n’est pas un risque imminent, c’est une épine dans le pied.
Mais à l’heure, ou le dirigeant aura besoin de toutes les énergies pour engager un marathon, ne devrait-il pas porter sa première attention, au confort de ses chaussures ?
Quelles sont les conséquences d’un défaut de BDESE ?
Le défaut de BDES peut avoir les conséquences suivantes :
- Un projet de cession d’entreprisepeut être bloqué par les élus
- Une opération de type plan de sauvegarde de l’emploipeut être suspendu
- Le délai de la consultation ne court pas. Dans le cadre de l’information consultation du CSE, les élus ont un délai limité pour rendre leur avis. En l’absence de BDESE, il a été jugé par la cour de cassation que ce délai ne pouvait commencer qu’à la réception de la BDESE.
- Condamnation pour délit d’entrave : l’employeur s’expose à une amende de 7500 euros
Exemples de condamnation pour délit d’entrave
Les dernières condamnations pour délit d’entrave à la BDESE sont par exemple :
- Mars 2023: La cour d’appel de Paris a condamné une entreprise à une amende de 10 000 euros pour avoir entravé le fonctionnement de la BDESE en refusant de communiquer aux élus du CSE les informations relatives à l’égalité professionnelle.
- Mai 2023: Le tribunal correctionnel de Lyon a condamné une entreprise à une amende de 5 000 euros pour avoir entravé le fonctionnement de la BDESE en ne transmettant pas aux élus du CSE les documents nécessaires à leur consultation sur un projet de réorganisation.
- Octobre 2023: Le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné une entreprise à une amende de 3 000 euros pour avoir entravé le fonctionnement de la BDESE en ne convoquant pas les élus du CSE à une réunion d’information sur un projet de licenciement.
En plus de ces condamnations, il existe de nombreux cas d’entreprises qui ont été mises en demeure par l’inspection du travail de se mettre en conformité avec la loi relative à la BDESE.
En 2022, le Tribunal correctionnel de Nanterre a condamné une entreprise à une amende de 3 750 € pour avoir mis en place une BDESE incomplète et non mise à jour.
En 2021, le Tribunal correctionnel de Lyon a condamné une entreprise à une amende de 1 500 € pour avoir entravé l’accès des élus du CSE à la BDESE.
Il est important de noter que les sanctions encourues en cas de délit d’entrave à la BDESE peuvent être importantes :
- Une amende pouvant atteindre 7 500 €
- Une peine d’emprisonnement d’un an
En outre, l’entreprise peut être contrainte de verser des dommages et intérêts aux élus du CSE qui ont été victimes de l’entrave.
Voici quelques exemples de situations qui peuvent être considérées comme un délit d’entrave à la BDESE
Exemples de projet suspendus
- Projet d’aménagement d’un espace détente pour les salariés : Le projet a été mis en pause car le BDES n’a pas pu donner son avis sur le choix du mobilier et des équipements.
- Mise en place d’une nouvelle mutuelle santé : Le BDES n’ayant pas pu valider les différentes options tarifaires, le projet est en attente.
- Organisation d’un séminaire d’intégration pour les nouveaux arrivants : Le BDES n’ayant pas pu participer à la planification du séminaire, celui-ci a été reporté.
- Négociation d’un accord sur le télétravail : Les négociations avec la direction n’ont pu aboutir sans l’avis du BDES, le projet est donc au point mort.
- Lancement d’une campagne de sensibilisation aux risques psychosociaux : Le BDES n’ayant pas pu valider le contenu de la campagne, celle-ci n’a pas pu être lancée.
