A l’origine, il y a la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et son décret d’application publié au JO du 31 décembre 2013 qui instituent pour les entreprises de + 300 salariés en première vague, puis celles dont les effectifs sont compris entre 50 et 300 salariés dans un second temps, l’obligation de mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES), communément appelée BDU (Base de données unique).
La BDU a pour vocation de rassembler les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.
La BDES sert de support de préparation à la consultation annuelle du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Les informations qui doivent figurer dans la BDU sont codifiées et doivent porter sur les 2 années précédentes, l’année en cours et les 3 années suivantes, sous forme de perspectives. Elles sont à destination des membres du comité d’entreprise ou aux délégués du personnel, des membres du comité central d’entreprise, des membres du CHSCT, des délégués syndicaux, des membres de la délégation unique du personnel, si elle existe.
L’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour la BDES, et en définir les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation. Il est possible que ces modalités fassent l’objet d’un accord collectif. La BDU est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique ou papier.
La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises à partir de 50 salariés, selon un calendrier qui dépend des effectifs :
- à partir de 300 salariés, depuis le 14 juin 2014
- de moins de 300 salariés, à partir du 14 juin 2015
Attention ! En l’absence de base de données unique, l’employeur se rend coupable de délit d’entrave passible d’1 an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 €.
Consultez la vidéo de notre Base de Données Economiques et Sociales
