La déclaration sociale nominative est une norme en mouvement
La Déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration sociale mensuelle et dématérialisée qui a remplacé la majorité des déclarations sociales adressées par les employeurs aux différents organismes de protection sociale. Elle a été mise en place progressivement à partir de 2015 aux entreprises privées, à présent obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé et public depuis 2022 à partir d’un salarié. La DSN est une norme agile qui évolue très régulièrement avec à chaque fois une nouvelle version de la documentation de la norme DSN. Les changements dans la norme DSN 2024 en vigueur depuis janvier, sont les suivants :
Décret du conseil d’Etat sur la DSN de substitution
La DSN de substitution est apparue dans le cahier technique 2024 mais attention. Ce dispositif décrit dans le cahier technique ne pourra être émise que par des agents de l’URSSAF. C’est l’information la plus importante.
Les décrets n°2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives et n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant la création d’une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d’utilisation des données sociales sont parus.
Depuis la loi de décembre 2022, ces décrets étaient attendus pour son application. Pour en savoir plus sur les conséquences de cette loi – (cf lien vers une page du site dsn substitution)
Pour la nécessaire fiabilisation des données de la DSN, la création de cette mission interministérielle avec la nomination à sa tête de Stéphane Seiller, auparavant conseiller maître à la Cour des comptes est une bonne nouvelle pour réunir les éditeurs du SDDS, le GIP MDS, les organismes de protection sociale et les entreprises autour de deux impératifs communs : fiabilité et simplification.
La valorisation du montant net social
A compter du mois de Janvier, il est impératif de valoriser le montant net social dans la DSN. Il correspond au montant de référence à déclarer par les allocataires pour bénéficier de la Prime d’activité et du revenu de solidarité active (RSA) Depuis le 1er juillet 2023, le « montant net social » doit apparaître sur les bulletins de paie des salariés et sera déclaré à partir de Janvier 2024 en DSN.
Pour comprendre les instructions du GIP MDS pour remplir le net social
Le montant net social déclaré pourra être vérifié par le salarié sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr, dès mars 2024. La mise en place de ce dispositif en DSN nécessité des données fiables ce dont s’inquiétait un rapport du sénat du Juillet 2023.
Les heures supplémentaires exonérées
La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est exonérée d’impôt dans la limite de 7 500 euros par an pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2022. Elle est également exonérée de cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.
En DSN, les heures supplémentaires exonérées devaient être déclarées dans le bloc S21. G00. 51 – Rémunération, avec le type 026 – Heures supplémentaires exonérées (y compris journées de RTT monétisées).
Les heures supplémentaires aléatoires et structurelles sont toujours à renseigner par période d’emploi dans les blocs 51. Les heures supplémentaires exonérées d’impôts sont à renseigner depuis janvier 2024 dans le blocs 58. Les périodes de rattachement ne sont à renseigner que si seulement leur paiement n’est pas inclu dans le versement du bloc 50. Ainsi le bloc 58 est directement rattaché à la date de versement du bloc 50.
Pour comprendre les instructions du GIP MDS pour remplir le net social :
En effet, ce qui intéresse la DGFIP c’est le montant d’heures supplémentaires exonérées et leur millésime fiscal déterminé par cette date.
La date de versement et le FCTU
La FCTU, ou Fin de Contrat de Travail Unique, est un signalement ou DSN événementielle qui permet aux employeurs de déclarer les fins de contrats de travail de leurs salariés à Pôle emploi (France Travail depuis janvier) et aux organismes complémentaires. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2022. Dans la pratique, de très nombreuses organisations n’utilisent pas encore pleinement ce dispositif encore en 2024. Les raisons sont principalement liées à la fiabilité des données sur 24 ou 36 mois en fonction de l’âge du salarié.
Une nouvelle rubrique (S21.G00.50.020 : mois de la DSN de rattachement des éléments déclarés dans le FCTU) vient s’ajouter à celle existante pour renseigner le mois de rattachement des éléments déclarés dans le FCTU (S21.G00.62.020 : mois de la DSN mensuelle portant les derniers éléments déclarés dans le FCTU);
Cette nouvelle rubrique permettra au Pôle emploi le mois de rattachement du versement lié au FCTU.
Le prélèvement à la source sur les IJSS en cas de temps partiel thérapeutique
Jusqu’en 2023, les IJSS versées en cas de temps partiel thérapeutique (TPT) n’étaient pas soumises au PAS. Cette tolérance était applicable à la fois aux IJSS versées par l’employeur en subrogation, et aux IJSS versées directement par la CPAM.
À compter du 1er janvier 2024, cette tolérance a pris fin. Les IJSS versées en cas de temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont désormais soumises au prélèvement à la source, pour 50% de leur montant pour les salariés subrogés.
Pour tout savoir sur la déclaration du PAS pour les IJ Subrogées
Le congé de deuil
Le congé de deuil pour enfant est un congé rémunéré de 8 jours ouvrables accordé aux salariés en cas de décès de leur enfant. Il est prévu par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Le congé de deuil est désormais traité en DSN. L’employeur doit émettre un signalement portant le motif « 19 – Deuil de l’enfant » en rubrique « Motif de l’arrêt – S21.G00.60.01 ».
Le repos compensateur
Le repos compensateur est un dispositif qui permet à un salarié qui effectue des heures supplémentaires de se reposer. Si le repos n’est pas pris mais payé, une indemnité compensatrice de repos compensateur sera déclarée en bloc primes et indemnités de type S21.G00.52.001 avec le code 029.
Le salaire soumis à l’assurance chômage
En rubrique S21.G00.51.011, le libellé de la valeur type 002 devient « salaire brut servant aux calculs des droits de l’assurance chômage ». Avant dénommé salaire brut soumis aux contributions d’assurance chômage, son nom a changé pour éviter les mauvaises interprétations. En effet, ce salaire peut présenter des différences avec le salaire soumis à contribution d’assurance chômage.
Autres nouveautés
D’autres nouveautés réglementaires sont également prévues en 2024, telles que :
* L’ajout du motif de rupture 117 « licenciement pour motif économique suite au refus d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) » dans la rubrique S21.G00.62.002 Motif de la rupture.
* L’utilisation du code 610 « Projet de Transition Professionnelle (PTP) ou Congé de Reconversion Professionnelle (CRP) » dans la rubrique S21.G00.65.001 Motif de suspension pour déclarer un Congé de Reconversion Professionnelle (CRP).
