Article mis à jour le 22/09/2020
Six ans après l’obligation légale de mise en place de la base de données économiques et sociales (DISPOSITIF BDES) faisons le point sur le risque BDES pour une entreprise de plus de 50 salariés, qui par manque de temps ou d’hésitation, a omis ou reporté cette mise en place.
La BDES est la source unique d’information du CSE depuis 2020
Depuis janvier 2020, toute entreprise aura organisé les élections du CSE. Et, la définition de cette nouvelle instance est forcément une création juridique. Il est à présent clairement écrit, que la BDES est le support de la communication des consultations récurrentes du CSE.
Depuis le 14 Juin 2015, toutes les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre à la disposition de leurs Instances Représentatives du personnel une base de données économiques et sociales. Néanmoins, ce dispositif, jugé innovant par le législateur lors de sa création en 2013, est apparu dans un marasme législatif du droit des relations collectives. Noyée dans les méandres de discussions d’experts juridiques, la BDES est alors apparu, à juste titre comme inutile, comme un fourre tout documentaire sans intérêt, et les directions d’entreprise ont naturellement reporté, ou fait à minima une seule, voir deux communications de tableaux excel trouvés sur Internet.
Avec le CSE, et à l’heure ou la négociation collective devient un axe majeur du rebond, la BDES redevient comme le législateur l’avait initialement décidé la base de données unique (BDU).
La BDES redevient la base de données unique
Elle est véritablement unique pour ces 3 raisons :
- Elle est définie de manière unique car il n’y a plus de conflit avec les précédents textes
- Elle contient tous les éléments d’appréciation de la situation économique et sociale d’une entreprise.
- Elle aborde la question des perspectives de l’entreprise sur 3 ans pour préparer des accords collectifs
La BDES est unique. Mais que risque vraiment une PME en défaut de BDES ?
Les critères de risque BDES en son absence pour une PME
Un dispositif juridique ne devient crédible pour une entreprise, que si tous ces facteurs sont présents :
- Risque amende : son montant dissuade l’éventuel contrevenant
- Constat du manquement: il peut être aisément établi
- Connaissance de la loi : les acteurs concernés sont majoritairement informés
- Conséquences autres : le manquement handicape la bonne marche de l’entreprise
Le risque pour une entreprise est un produit des critères. Le risque augmente avec leur poids respectif.
Evolutions des risques d’un défaut de BDES
- Risque amende : son montant 7500 € n’a pas changé et reste non dissuasif
- Constat du manquement: rien ne permet de penser que les contrôles seront plus nombreux
- Connaissance de la loi : avec le CSE, la loi est simple et il est mieux informé
- Conséquences autres : le défaut de BDES porte inutilement préjudice aux négociations collectives
Nous le savons tous, le risque BDES n’est pas un risque imminent, c’est une épine dans le pied.
Mais à l’heure, ou le dirigeant aura besoin de toutes les énergies pour engager un marathon, ne devrait il pas porter sa première attention, au confort de ses chaussures ?
En quoi l’absence de BDES peut nuire à la négociation collective ?
Le défaut de BDES a déjà eu les conséquences suivantes :
- Un projet de cession d’entreprise peut être bloqué par les élus
- Une opération de type plan de sauvegarde de l’emploi peut être suspendue
Dans un temps proche, les entreprises seront amenés à solliciter leur CSE pour des accords collectifs préservant l’emploi. Avec la refondation du code du travail et plus spécifiquement des relations collectives, le législateur a offert à l’entreprise de nouveaux droits pour négocier comme :
- Accord de performance collective (APR)
- Accord de ruptures conventionnelles collectives
- Accord d’activité partielle de longue durée (APLD)
Mais, en l’absence de BDES, le CSE et/ou les syndicats pourraient légitimement obstruer le passage.
Et, alors qu’un état des lieux authentique leur est interdit, que dire de leur confiance à s’engager?