Dans l’un de nos précédents articles « Que risque une entreprise qui n’a pas mis en place sa BDES» paru en Avril 2016, nous analysions le risque encouru par une PME qui aurait différé ou omis de mettre en place sa Base de Données Economiques et Sociales.
Deux ans et demi après le début de l’obligation légale, la BDES est officiellement devenue le 1er janvier 2017 la pierre angulaire du dialogue social et des 3 consultations annuelles obligatoires. Elle unifie à présent vos communications récurrentes sur un seul support et ce quel que soit le sujet : égalité homme femme, formation, orientations stratégiques,……
Nous vous proposons d’analyser ce que nous apprend la consultation des dernières condamnations.
LES CONCLUSIONS DES DERNIERS JUGEMENTS ET ARRÊTS
- En ce début d’année 2017, le TGI de Nanterre a exigé de l’entreprise la production d’éléments supplémentaires à intégrer dans la BDES notamment en ce qui concernait les perspectives des 3 prochaines années
- En Septembre 2016, selon la cour de Lyon, la société visée a été obligée à mettre en place une Base de Données Economiques et Sociales dans les 3 mois suivant la notification de la présente décision sous astreinte de 300 € par jour de retard passé ce délai. – Consulter l’arrêt
- En Juillet 2016, la cour d’appel de Paris a obligé la société visée à mettre en place une Base de Données Economiques et Sociales dans les 8 jours suivants la notification de l’arrêt sous astreinte de 1000 € par jour de retard – Consulter l’arrêt
- En janvier 2016 également et selon une information publiée par la CFDT, 2 entreprises ont été contraintes par voie de justice à la mise en place de leur BDES – Consulter l’article
- En Janvier 2016, selon la cour de Lyon : « La consultation sur les orientations stratégiques ne peut débuter que si l’employeur remplit ses obligations d’informer » via la BDES
- En septembre 2015, la cour de Paris a ordonné à la société visée de compléter les chapitres manquants de la BDES, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard – Consulter l’arrêt
Après des débuts difficiles, l’idée d’un support unifié s’impose à petits pas comme une révolution certes silencieuse, mais bien en marche.
ETAT DES LIEUX DE LA BASE DE DONNÉES UNIQUE
- De très nombreuses entreprises n’ont pas encore mis en place leur BDES – près de 50 000 sociétés sont concernées en France et selon nos propres estimations, le ratio des sociétés équipées reste faible
- Ces entreprises continuent à communiquer avec l’ancien système parce que la question de sa mise en place et de son utilisation est largement sous-estimée tant par les entreprises, que par les représentants du personnel du fait de l’urgence de leurs autres obligations
- Son contenu est très souvent incomplet : données prévisionnelles manquantes, indicateurs non exhaustifs, données brutes livrées sans aucune mise en perspective ni aucune explication
- Elle a trop souvent été pensée comme une « juxtaposition » documentaire, et consiste trop souvent à livrer des tonnes de documents bruts, sans explications
LES RAISONS D’UN CHANGEMENT DE POSTURE
Quels sont les raisons qui amènent les entreprises à reconsidérer leur position ?
- Les entreprises veulent à présent bénéficier des possibilités de négociations collectives offertes par la loi Travail – Voir une synthèse . La BDES est le support unique des 3 consultations annuelles obligatoires, comme cela est rappelé par les arrêts ci-dessus. Ces consultations annuelles ne peuvent avoir lieu sans au préalable la mise à disposition aux représentants du personnel des données nécessaires via la Base de Données Economiques et Sociales.
Quid de la validité d’une consultation sans une BDES conforme? - En devenant depuis janvier 2017, l’unique support des 3 consultations annuelles obligatoires décidées par la loi Rebsamen, la BDES est une simplification juridique réelle. La communication via ce support se substitue aux précédents rapports : rapport annuel unique, bilan social,…..
- Après bientôt 3 ans d’omission, il devient difficile pour les directions de se cacher derrière une méconnaissance de la loi à l’heure où tous les délais ont été dépassés. L’entrave à l’information via la BDES place ces directions en situation de défaut
IRP LINK a des solutions immédiates pour prémunir votre entreprise du risque d’entrave et soulager vos fonctions support de la production de rapports complexes et chronophages.
